Modalités de remboursement des parts sociales par la coopérative
Nos statuts décrivent les mécanismes de sortie d’un.e sociétaire. En résumé, cette sortie est conditionnée :
- pour les montants inférieurs à 10% de capital social : à la validation du/de la Président·e du Conseil d’Administration si iel juge que la capacité financière de la coopérative est suffisante*
- pour les montanst supérieurs à 10% de capital social : à la validation du Conseil d’Administration
De manière générale il est conseillé de rester au capital au minimum 7 ans, condition indispensable pour bénéficier de la réduction d’impôts, mais vous pouvez bien entendu faire la demande de remboursement avant cette échéance si souhaité.
*Dans le cas contraire le remboursement pour être effectué plus tôt si vous trouvez un.e investisseur dans votre entourage qui souhaite investir à concurrence d’un montant au moins équivalent à votre propre demande de remboursement.
Vous restez également libre de céder vous-mêmes vos parts à un.e autre sociétaire.
Quelle est la valorisation de mes parts sociales ?
Légalement, la valeur des parts sociales n’évolue pas dans le temps.
La seule exception est lorsque ces dernières ont déjà été dévalorisées par le passé, et que la revalorisation sert à revenir à la valeur nominale.
Pour plus de détails, consulter l’article 19 nonies de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.