Quel montant ?
La réduction d'impôt sur les revenus dite "IR-PME" est en règle générale de 18% des montants de souscription de parts sociales, mais pour les souscriptions versées entre les dates suivantes, la réduction d’impôts a été portée à 25% :
- du 09 mai au 31 décembre 2021 (cf. Article 199 terdecies-0 A et Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021)
- du 18 mars au 31 décembre 2022 (cf. Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 et Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022)
La bonne nouvelle, c'est que la loi de finances 2023 (cf. Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022) prévoit de prolonger ce taux avantageux pour les Investissements effectués en 2023, la moins bonne, c'est qu'il faut attendre la publication du décret officialisant cette mesure pour qu'elle soit réellement applicable (prévu au 1er semestre 2023).
Dans l'intervalle, le taux reste à 18%, à suivre .…
NB : Nous attirons votre attention sur le fait que la validation de cette augmentation par la Commission Européenne était attendue depuis plusieurs années .… Nous sommes donc heureux que ce taux ait été enfin relevé (pour les 5 derniers mois de 2020, les 8 derniers mois de 2021, et les 9,5 derniers mois de 2022), mais nous pouvons comprendre la déception de certains que cette mesure ne soit pas rétroactive, car elle a fait l'objet d'un battage politique important, sans pourtant que cela ne soit suivi d'effets du coté des Services des Impôts (l'Article 199 terdecies-0 A annonce 25% depuis le 1er janvier 2018 quand même .…). De même, rentrer dans un débat juridique avec les impôts ne nous semble pas recommandé pour les investisseurs qui ont versé chaque année des fonds à la coopérative entre le 1er janvier et la date de publication officielle du décret (oui, in finé il reste quand même possible de déduire à minima 18% pour un placement de 5 ans, ça reste bien mieux que l'Epargne bancaire classique ^^).
Cela réduit mon impôt pour quelle année ?
Attention, l'année fiscale prise en compte pour la réduction d'impôts est l'année de clôture de l'exercice en cours pour la société qui a reçu l'investissement. Le 5ème exercice de Commown cloturant au 31 août 2022, tous les sociétaires ayant souscrits des parts sociales entre le 01/09/21 et le 31/08/22 pourront imputer cette réduction sur leurs revenus 2022 (déclaration à faire au 2ème trimestre 2023).
Pour les parts souscrites entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023, la réduction pourra être prise en compte pour les revenus 2024 (déclaration du 2ème trimestre 2024). La date de clôture annuelle de Commown étant fixée au 31 août la règle reste la même pour les années suivantes.
NB1 : Ceci reste valable même avec la mise en place du prélèvement à la source. NB2 : Pour rappel c'est la date du versement qui importe pour déterminer le taux de réduction qui sera appliqué.
Quelle est la durée minimum de mon investissement ?
Pour pouvoir bénéficier du la baisse d'impôts, l'Etat a fixé une durée d'investissement de 5 ans minimum.
Il est bien entendu possible de demander le remboursement anticipé de vos parts auprès de la Coopérative (dans la limite fixée par les statuts), mais dans ce cas une reprise de la réduction d'impôt obtenue sera effectuée par les Services des Impôts :
- lorsque tout ou partie des titres sont cédés à des tiers avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, - en cas de remboursement des apports aux souscripteurs par la coopérative avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.
Quel formulaire ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les revenus, vous devez reporter le montant total de votre investissement dans la case suivante de votre déclaration annuelle de revenu (n° 2042 RICI) :
- pour les sommes versées entre le 1er janvier et le 08 mai 2021 ou entre le 1er janvier et le 17 mars 2022 : ligne 7 CF
- pour les sommes versées du 09 mai au 31 août 2021 ou du 18 mars au 31 décembre 2022 : ligne 7 CH
S’il vous est demandé de justifier de cette opération vous devrez produire le bordereau individuel fourni par Commown à la suite de votre souscription.
