Quel montant ?
La réduction d'impôt sur les revenus dite "IR-PME" est en règle générale de 18% des montants de souscription de parts sociales, mais pour les souscriptions versées entre les dates suivantes, la réduction d’impôts a été portée à 25%* :
- du 09 mai au 31 décembre 2021 (cf. Article 199 terdecies-0 A et Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021)
- du 18 mars au 31 décembre 2022 (cf. Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 et Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022)
- du 12 mars au 31 décembre 2023 (cf. Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 et Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023)
*NB : Nous attirons votre attention sur le fait que depuis début 2024 Commown n’est plus éligible à ce taux majoré car il est dorénavant réservé aux structures disposant du label ESUS.
Commown ne dispose pas encore de ce label, mais nous y travaillons …
Cela réduit mon impôt pour quelle année ?
Attention, l'année fiscale prise en compte pour la réduction d'impôts est l'année de clôture de l'exercice en cours pour la société qui a reçu l'investissement. Le 6ème exercice de Commown clôturant au 31 août 2023, tous les sociétaires ayant souscrits des parts sociales entre le 01/09/22 et le 31/08/23 pourront imputer cette réduction sur leurs revenus 2023 (déclaration à faire au 2ème trimestre 2024).
Pour les parts souscrites entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024, la réduction pourra être prise en compte pour les revenus 2024 (déclaration du 2ème trimestre 2025). La date de clôture annuelle de Commown étant fixée au 31 août la règle reste la même pour les années suivantes.
NB1 : Ceci reste valable même avec la mise en place du prélèvement à la source.
NB2 : Pour rappel c'est la date du versement qui importe pour déterminer le taux de réduction qui sera appliqué.
Quelle est la durée minimum de mon investissement ?
Pour pouvoir bénéficier de la baisse d'impôts, l'Etat a fixé une durée d'investissement :
- de 5 ans minimum si vous cédez vos parts à un tiers
- de 7 ans minimum si vous demandez un remboursement de parts à la Coopérative.
Dans les deux cas l’opération doit avoir lieu après le 31 décembre de l’année qui entérine la durée minimum d’investissement (ex : si vous avez investi le 21 mars 2019, vous ne pourrez pas demander de remboursement avant le 1er janvier 2027).
Il est bien entendu possible de néanmoins demander le remboursement anticipé de vos parts auprès de la Coopérative (dans la limite et les règles fixées par les statuts), mais dans ce cas une reprise de la réduction d'impôt obtenue sera effectuée par les Services des Impôts 
Dans tous les cas la transaction correspondante pourra avoir lieu dès que le Président du Conseil d’Administration jugera que la capacité financière de la coopérative sera suffisante (pour le moment c’est à dire au plus tôt après la prochaine AG de l’automne 2024).
Le remboursement pour être effectué plus tôt si vous trouvez un.e investisseur dans votre entourage qui souhaite investir à concurrence d’un montant au moins équivalent à votre propre demande de remboursement.
Vous restez également libre de céder vous-mêmes vos parts à un.e autre sociétaire.
Quel formulaire ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur les revenus, vous devez reporter le montant total de votre investissement dans la case suivante de votre déclaration annuelle de revenu (n° 2042 RICI) , pour les sommes versées :
- entre le 1er janvier et le 08 mai 2021 : ligne 7CT
- du 09 mai au 31 décembre 2021 : ligne 7CA
- entre le 1er janvier et le 17 mars 2022 : ligne 7 CI
- du 18 mars au 31 décembre 2022 : ligne 7 CH
S’il vous est demandé de justifier de cette opération vous devrez produire le bordereau individuel fourni par Commown à la suite de votre souscription.
